DOCTRINE
COMMENTAIRES ET
OBSERVATIONS
PACTE DE PREFERENCE
Arrêts Chambres Mixtes
26 mai 2006
PACTE DE PREFERENCE ET PROCEDURE COLLECTIVE
PACTE DE PREFERENCE ET TIERS
EFFETS DU PACTE DE PREFERENCE
si le bénéficiaire d'un pacte
de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec
un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à
l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance,
lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de
l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir
Cass. civ. 1, 26 mai 2006
tenu de conseiller les parties
et d'assurer l'efficacité des actes dressés, le notaire ayant
connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à
l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des droits du
bénéficiaire du pacte et, le cas échéant, refuser d'authentifier la
vente conclue en violation de ce pacte
Cass. civ. 1, 11 juillet 2006
le bénéficiaire d'un pacte de
préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un
tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à
l'acquéreur, c'est à la condition que ce tiers ait eu connaissance,
lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de
l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ;en l'absence de
preuve de la
connaissance de l'intention du bénéficiaire de faire usage de son droit de
préférence, la violation du droit de
préférence ne peut être sanctionnée que par l'allocation de dommages-intérêts
; Cass.
civ. 14 février 2007
PACTE DE PREFERENCE ET
PROCEDURES COLLECTIVES
le liquidateur, autorisé par le
juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de
préférence stipulé au profit d’un tiers Cass.
com. 13 février 2007
le pacte de préférence
constituant une créance de nature personnelle, la cession du
contrat de bail ordonnée par le jugement arrêtant le plan de
cession du preneur mis en redressement judiciaire n'emporte pas
transmission au profit du cessionnaire du pacte de préférence
inclus dans ce bail
Cass. com. 13
février 2007