DROIT DE L'URBANISME
CONSTRUCTION SANS PERMIS
SURSIS A EXECUTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET POURSUITE DES TRAVAUX
CONSTRUCTION SANS PERMIS OU NON CONFORME ET MESURE DE MISE EN CONFORMITE
DELAIS DE RECOURS CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE
la poursuite de
travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant
le sursis à exécution du permis de construire n'est pas constitutive de
l'infraction de construction sans permis prévue par le second de ces
textes Cass.
crim. 13 février 1999
conformément à l'article 569 du code de procédure pénale, il n'est pas
sursis à l'exécution de la mesure de mise en conformité des lieux
jusqu'à ce que la décision soit définitive, dès lors que cette mesure a
été prononcée à titre de condamnation civile
Cass. crim. 3 novembre 1999
u'en prononçant
ainsi, par des motifs qui ne justifient ni le caractère inévitable de
l'erreur ni la croyance du prévenu dans la légitimité d'une prétendue
autorisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision
;
Cass. crim. 12 septembre 1996