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V° PERTE D'UNE CHANCE
Cour de Cassation
Chambre civile 1
| Audience publique du 1 février
2005 |
Rejet. |
N° de pourvoi : 03-15740
Publié au bulletin
Président : M. Ancel.
Rapporteur : Mme Cassuto-Teytaud.
Avocats : la SCP Boré et Salve de Bruneton, la SCP Vier et
Barthélemy.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... et à la SCP Croux-Attal de
leur désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la
SCP Lecharny et Calarn ;
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au
mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars
2003), après avoir reconstitué la discussion qui aurait pu
s'instaurer devant la cour d'appel de renvoi qui n'avait pas été
saisie en raison de la faute de la SCP Croux-Attal, a
souverainement estimé que les chances de M. Y... de voir
réformer le jugement du 25 février 1987 étaient quasi certaines
; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion cette
appréciation souveraine de la probabilité de succès d'une action
en justice, ne peut être accueilli ;
Et attendu que le pourvoi est abusif ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal aux dépens
;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure
civile, condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer à M. Y...
la somme globale de 2 000 euros ;
Condamne M. X... et la SCP Croux-Attal à payer,
chacun, une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,
Première chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du premier février deux mille cinq.
Publication : Bulletin 2005 I N° 54 p. 46
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2003-03-27
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