JURISPRUDENCE 2005 à 2012 POLLUTION
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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT REGIMES DE RESPONSABILITE RESPONSABILITE DU FAIT D'EFFLUENTS PROVENANT D'EAUX DE RUISSELLEMENTVu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l'instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu'il n'a fait que subir l'action d'une cause étrangère qu'il n'a pu ni prévoir ni empêcher ;[...] en statuant ainsi, alors que les apports solides dont le GAEC était le gardien avaient été l'instrument du dommage causé aux étangs de M. X..., et que ni le caractère naturel du ruissellement ni l'instabilité des sols du secteur géographique ne constituaient pour le gardien des événements imprévisibles et irrésistibles caractérisant la force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;Cass. civ. 23 septembre 2004 REJETS ILLICITES D'HYDROCARBURE ET LIBERTE DE LA PREUVE aucun instrument international n'impose qu'il soit dérogé, en matière de rejets illicites d'hydrocarbures, au principe de liberté de la preuve ; que, dès lors, les juges ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d'indices tirés de l'aspect de la nappe polluée, de sa position par rapport au navire et de son interruption à la suite du contact radio ; Cass. crim 13 mars 2007 SANCTIONS l'article L. 218-24 du code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui Cass. crim 13 mars 2007
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