JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PRESCRIPTION ACQUISITIVE
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DROIT CIVIL DROIT DES BIENS PROPRIETE PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Le juge du fond doit relever l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir retenir la prescription acquisitive Cass. civ. 3 4 mai 2011
"en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession
accomplis par Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa
décision " |
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