JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PRESCRIPTION CIVILE
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PRESCRIPTION CIVILE Arrêts Assemblée Plénière Arrêts Chambres Mixtes
si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande Ass. Pl. 10 juin 2005
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