JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PRESCRIPTION COMMERCIALE
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la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée (Chambre mixte 26 mai 2006 ) |
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