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V° PRET
DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
OBLIGATION D'INFORMATION ET DE CONSEIL DE LA BANQUE ET POSSIBILITE POUR LE COCONTRACTANT D'APPREHENDER LA PORTEE DE SON E...
PRETS ET RESPONSABILITE BANCAIRE
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DE LA BANQUE SOUSCRIPTEUR D'UNE ASSURANCE GROUPE
PRET CONSENTI A TERME INDETERMINE ET FIXATION DU TERME
PRETEUR DE DENIER N'AYANT PAS INSCRIT SON PRIVILEGE
PRET HYPOTHECAIRE CONSENTI PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AGREE DANS UN AUTRE PAYS EUROPEEN ET NECESSITE D'AGREMENT
OCTROI ABUSIF DE CREDIT
OCTROI DE PRET ET OBLIGATION DE MISE EN GARDE
PRESCRIPTION DE LA CREANCE DE PRET
FINANCEMENT D'UNE OPERATION IMMOBILIERE ET DEVOIRS DU BANQUIER
CLAUSE D'EXIGIBILITE EN CAS DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEVOIR
DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
INTERDEPENDANCE DU
CONTRAT DE PRET ET DE VENTE
EMPRUNT ET ABUS DE CONFIANCE
pour déclarer la prévenue coupable d'abus
de confiance, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas
respecté l'obligation contractuelle d'affecter les fonds remis à la construction
des deux villas sur la parcelle de terrain faisant l'objet du bail emphytéotique
;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'Hélène X...
était devenue propriétaire des fonds prêtés, la cour d'appel a méconnu le texte
susvisé Cass. crim. 14 février
2007
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