JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PREUVE
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REPERTOIRE JURIDIQUE V° PREUVE
VALEUR PROBANTE D'UN CONSTAT D'HUISSIER MOYENS DE PREUVE OBTENUS PAR FRAUDE OU VIOLENCE OU EN VIOLATION DE LA VIE PRIVEE Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques étaient satisfaites Cass. civ. 1 30 septembre 2010
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi
du 13 mars 2000, que si la mention de la somme ou de la quantité en toutes
lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus
nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support,
d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la
signature électronique
ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le
scripteur de ladite mention
Cass. civ. 1 13 mars 2008
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