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Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 28 mars 2008
N° de pourvoi: 07-15612
Non publié au bulletin
Rejet
M. Bargue (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois
et Levis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt
suivant :
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en
annexe :
Attendu qu'ayant subi en 1974 une hystérectomie au CHU de Montpellier et
ayant appris en 1997 qu'elle avait été contaminée par le
virus de l'hépatite
C, Mme X... et son mari, ont recherché la responsabilité du CRTS de
Montpellier, aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang, et
la société Polyclinique Saint-Jean où elle avait été hospitalisée à
plusieurs reprises dans la période comprise entre 1979 et 1987, outre leurs
assureurs respectifs, les société MMA, Generali et GAN ; que l'arrêt attaqué
(Montpellier, 27 mars 2007) les a déboutés de leurs demandes ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des
éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a
estimé que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions
sanguines invoquées, de sorte que l'origine transfusionnelle de la
contamination ne pouvant être présumée, l'EFS ne pouvait être tenu de
prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la
contamination, et que les demandeurs ne pouvaient se prévaloir de
l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; que le
moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux
X... ; les condamne à payer à la société Generali IARD la somme 1 000 euros,
à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 1 000 euros et
aux sociétés Polyclinique Saint-Jean et GAN assurances, ensemble, la somme
de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et
prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux
mille huit.
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 27 mars 2007
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