JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PRINCIPES DE PROCEDURE PENALE
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PRINCIPE DE L'EGALITE DES ARMES Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que le principe de " l'égalité des armes " tel qu'il résulte de l'exigence d'une procédure équitable et contradictoire, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit pour l'avocat d'une partie d'assister à l'audition d'un expert effectuée sur réquisitions du procureur de la République, en présence de celui-ci ; Cass. crim. 11 mai 2010 |
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