JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PRINCIPES GENERAUX DE DROIT PUBLIC
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PRINCIPES DE DROIT PUBLIC PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE Il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. Il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. C.E. 24 mars 2006 |
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