Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 novembre 2004), que M. X... a été engagé par la société Lacour le 1er juillet 1996 en qualité de soudeur ; que par lettre du 20 septembre 1999 il a démissionné "pour convenances personnelles", indiquant : "en attendant le solde de tout compte sachez que vous me devez à ce jour mes trois années de repos compensateur sur 741 heures supplémentaires, 60 heures de trajet payables à 25 % et 17 heures supplémentaires sur avril 1999" ; que le 13 septembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la démission du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence alors, selon le moyen :

2 / qu'à titre subsidiaire, qu'en laissant sans réponse les conclusions de l'exposante qui soulignaient notamment que la lettre de démission indiquait expressément que le salarié démissionnait pour "convenance personnelle", que le motif invoqué excluait toute volonté du salarié de rendre la rupture imputable à l'employeur, que sa demande de rappel de salaires n'avait jamais été présentée comme la cause de la démission ni comme une impossibilité pour lui de poursuivre son contrat de travail et qu'il n'avait saisi le conseil des prud'hommes qu'un an après pour solliciter la requalification de sa démission en licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

4 / que la cour a fixé le montant des dommages-intérêts et l'indemnité légale de préavis en fonction d'un salaire moyen de 2 244,89 euros, tout en relevant que le salarié avait droit au paiement de la somme de 1 391,25 euros au titre du préavis d'un mois ; qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision par des motifs propres à déterminer quel était le salaire réel de l'intéressé, la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne la société Lacour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Mais sur le second moyen :

Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Citernord à payer à M. X... des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société Citernord à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage versées à M. X... du jour de son licenciement et dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 janvier 2005) que M. X... et M. Y... ont été engagés par la société Janier en qualité de réceptionnaire vérificateur préparateur respectivement les 20 février 1998 et 1er juillet 1992 ; qu'ils ont donné leur démission "pour des raisons personnelles" par lettre des 9 février et 2 mars 1999 ; que les 10 mars et 17 mai 1999, ils ont dénoncé leur solde de tout compte et réclamé des heures supplémentaires; que les 26 juin 1999 et 12 janvier 2000, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de leur démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de ces impayés ;

Attendu que qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Attendu que l'employeur fait encore grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de chacun des salariés en cause devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail permettent de justifier qu'une démission produise les effets d'un licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les lettres de rupture par lesquelles les salariés avaient informé l'employeur de leur démission mentionnaient expressément et exclusivement " des raisons personnelles " mais n'invoquaient aucun fait contre l'employeur à l'appui de leur décision ; qu'en jugeant cependant que la rupture du contrat de travail des salariés devait produire les effets d'un licenciement au prétexte que la demande de rappel de salaire formulée par ailleurs par les salariés était fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 122- 4, L. 122-3 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel après avoir jugé que la société n'avait pas rempli les salariés de leurs droits s'agissant du temps de travail, des congés payés, du repos compensateur et pour l'un d'eux de l'indemnisation des arrêts de travail, a relevé : "cette situation avait été signalée à l'inspection du travail, qui avait adressé à la société, le 25 février 1999 une demande de rappel de salaire, repos compensateur et complément de salaire au titre de l'arrêt maladie. Au vu de ces éléments, la Cour est convaincue que ces faits sont à l'origine de la rupture, qui a pris la forme d'une démission adressée les 9 février 1999 et 2 mars 1999, ce bien que les lettres fassent exclusivement état de "raisons personnelles" et ne mentionne aucun grief" ; qu'en l'état de ces constatations, elle en a exactement déduit que la démission s'analysait en une prise d'acte ;

REJETTE les pourvois ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et troisième moyens :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail et d'indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen :

2 / que la lettre de démission qui ne contient aucune motivation ou allégation à l'encontre de l'employeur, de nature à lui rendre imputable la rupture, constitue l'expression de la volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié ; qu'en décidant néanmoins que la démission de M. X... ne résultait pas d'une volonté claire et non équivoque, après avoir constaté que celui-ci avait donné sa démission sans réserve par lettre manuscrite du 29 novembre 2001, à effet immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

4 / que le salarié qui démissionne pour s'engager au service d'un autre employeur manifeste une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'elle soutenait que pendant son arrêt maladie, M. X... avait créé avec d'autres associés une société anonyme dénommée CRM compagnie, dont l'activité était strictement identique à la sienne ; qu'elle précisait que l'acte constitutif de cette société faisait apparaître M. X... comme actionnaire, que le conseil d'administration de cette société en date du 18 janvier 2002 le faisait apparaître en qualité d'administrateur et qu'il était même pressenti pour être directeur général ;

Mais attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne la société Kent aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.

Attendu que Mme X... a été engagée en mai 1992 en qualité de conducteur de véhicule sanitaire par la société Ambulances assistance Avignon ; que le 19 décembre 1998, elle a notifié sa "démission" à l'employeur en lui imputant un non-paiement de salaires et d'éléments s'y rapportant ; que la salariée a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à la société Ambulances assistance Avignon et qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'un désaccord portant, pour l'essentiel, sur le calcul des heures travaillées au vu d'une réglementation complexe ne justifie pas, en lui-même, la rupture du contrat de travail, de sorte qu'en décidant que Mme X... avait pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur en raison de faits reprochés à son employeur, sans aucunement préciser en quoi ces faits, qui consistaient en un désaccord entre les parties sur le décompte des heures dans le cadre d'une réglementation complexe, justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 121-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ;

Sur le pourvoi principal de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu l'article L.122-14-4 du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le salaire moyen brut de la salariée était de 2 095,11 euros, que l'entreprise employait plus de onze salariés et que la salariée avait plus de deux ans d'ancienneté, ce dont il résultait que l'intéressée avait droit à une indemnité qui ne pouvait être inférieure aux six derniers mois de salaires calculés sur la rémunération brute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article L. 321-11- 4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité prévue en cas de travail dissimulé, la cour d'appel relève que l'application des règles légales sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse a conduit à une solution plus favorable que l'octroi de ladite indemnité ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur :

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ambulances assistance Avignon et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;