JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PUBLICITE FONCIERE
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Vu les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le défaut de publicité des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers Cass. civ. 1 12 décembre 2006 |
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