JURISPRUDENCE 2005 à 2012 PUISSANCE DE MARCHE
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attendu que l'exercice d'un droit exclusif par son titulaire peut donner lieu à un comportement abusif ; que l'arrêt constate que la pratique reprochée consiste pour la société TF1 à subordonner par le moyen de clauses types insérées dans les contrats de coproduction, son engagement de financer les oeuvres audiovisuelles à l'acceptation du producteur délégué de confier, dès la signature de ces contrats, l'édition et la distribution de l'oeuvre sous forme de vidéogrammes à titre exclusif à une de ses filiales, pour une durée allant jusqu'à dix ans voire quinze à dix-huit ans sans pour autant prendre aucun engagement quant à l'exploitation effective de l'oeuvre sous cette forme;que l'arrêt relève que la société TF1 obtient ainsi une protection contre une exploitation de droits par une entreprise concurrente et que la société TF1 a cherché à entraver l'accès de tout compétiteur potentiel sur le marché dérivé de l'édition vidéographique et à garantir sa progression sur ce marché; que l'arrêt relève encore que cette pratique n'est justifiée ni par des nécessités particulières au secteur de la télévision ni par les exigences propres à l'activité d'édition des vidéogrammes ; que l'arrêt observe que la cessation de cette pratique résultant de l'injonction prononcée par le Conseil de la concurrence ne prive pas la société TF1 de ses droits de coproducteur et de diffuseur dès lors qu'elle perçoit sur toute exploitation de l'oeuvre coproduite sa quote-part de recettes telle que prévue au contrat de coproduction, que l'oeuvre soit exploitée sous forme vidéographique par elle-même ou par une autre entreprise et que ses droits d'auteur sont en tout état de cause préservés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la pratique contractuelle en cause ne constitue pas l'exercice normal des droits exclusifs de reproduction du coproducteur mais un abus de ce droit en vue de fausser la concurrence, Cass. com. 26 novembre 2003 |
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