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Tribunal des Conflits
statuant
au contentieux
N° C3570
Publié au Recueil Lebon
M. André Potocki, Rapporteur
M. Stahl, Commissaire du gouvernement
Mme Mazars, Président
Lecture du 20 novembre 2006
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 2006, la lettre par
laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis
au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître André,
ès-qualités de liquidateur de la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN
CEVENNES à la commune d'Alès devant le tribunal de commerce
d'Alès ;
Vu le déclinatoire présenté le 9 juin 2005 par le
préfet du Gard, tendant à voir déclarer la juridiction de
l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la qualité de
gestionnaire de fait de la commune d'Alès suppose une
appréciation du comportement de la collectivité locale, dont
seule la juridiction administrative peut-être saisie ;
Vu le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le
tribunal de commerce d'Alès a rejeté le déclinatoire de
compétence ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 par lequel le
préfet a élevé le conflit ;
Vu, enregistré le 23 août 2006, le mémoire
présenté pour la commune d'Alès, tendant à la confirmation de
l'arrêté de conflit ;
Vu les observations présentées par le ministre de
l'intérieur, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit, pour
le motif que la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES exerce des
missions de nature industrielle et commerciale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16
fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 ;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831 modifiée
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. André Potocki , membre du
Tribunal,
- les observations de la SCP Nicolaÿ-de
Lanouvelle, avocat de la commune d'Alès
- les conclusions de M. Didier Chauvaux,
Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE OLYMPIQUE D'ALES EN
CEVENNES a été créée, le 1er avril 1993, sous forme de société
anonyme à directoire et conseil de surveillance, pour gérer les
activités professionnelles et commerciales de l'association
Olympique d'Alès en Cévennes ; que la présidence du conseil de
surveillance était assurée par le maire de la commune d'Alès, ès
qualités ; que la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES a été placée
en redressement judiciaire, le 1er avril 2003, puis en
liquidation judiciaire, le 3 juin 2003 ; que la procédure
collective ayant fait apparaître un passif déclaré de 1 392 026,
96 euros et une importante insuffisance d'actif, le liquidateur
judiciaire a assigné devant le tribunal de commerce les membres
du directoire et la commune d'Alès, demandant la condamnation
solidaire de cette dernière à combler la totalité de
l'insuffisance d'actif de la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES,
en qualité de dirigeant de fait et en raison d'un manquement à
son obligation de surveillance ;
Considérant que si la recherche de la
responsabilité civile de l'Etat ou d'autres personnes morales de
droit public au titre de l'exercice d'une mission de service
administratif relève de la compétence des tribunaux de l'ordre
administratif, une telle action relève de la compétence des
tribunaux de l'ordre judiciaire lorsque la responsabilité de
l'Etat ou de la personne morale de droit public est recherchée
au titre d'une activité à caractère industriel ou commercial
sans qu'il y ait lieu de distinguer si la collectivité publique
concernée a agi en qualité de dirigeant de fait ou de droit ;
Considérant que la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN
CEVENNES, dont l'objet social comprend notamment l'organisation
de manifestations sportives payantes, le recrutement et la
formation des joueurs et la promotion, par tous moyens, de
l'équipe professionnelle de la ville, disposait de produits
d'exploitation provenant pour une large part des droits d'entrée
des spectateurs, de la publicité, du « sponsoring » et des
subventions de la Ligue nationale de football ainsi que celles
de la fédération française de football ; que dans ces conditions
cette société ne gère pas un service public administratif ;
qu'il résulte de ce qui précède que la juridiction judiciaire
est compétente pour connaître de l'action intentée par le
liquidateur de la SEM OLYMPIQUE D'ALES EN CEVENNES contre la
commune d'Alès ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté de conflit du
préfet du Gard ;
DECIDE :
D E C I D E :
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Article 1er : Article 1er : L' arrêté de conflit
pris le 22 décembre 2005 par le préfet du Gard est annulé .
Article 2 : La présente décision sera notifiée au
Garde des Sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d'en
assurer l'exécution.
Décision attaquée :
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