Cour de Cassation
Chambre civile 2
| Audience publique du 22 février
2007 |
Rejet |
N° de pourvoi : 05-18829
Publié au bulletin
Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,
31 mai 2005), qu'un litige étant né entre Denise X..., aux
droits de laquelle viennent ses héritiers, les consorts Rucker
Y..., et une société, aux droits de laquelle vient la société
Les Arbousiers (la société), sur les limites des biens
immobiliers leur appartenant, un tribunal de grande instance a,
par jugement du 6 janvier 1992, ordonné une expertise puis,
après dépôt par l'expert de son rapport, a constaté le 22
janvier 1996 l'accord des parties sur un échange de parcelles ;
que la société a formé un recours en révision contre les deux
jugements ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt
d'avoir déclaré irrecevable son recours contre le jugement du 6
janvier 1992, alors, selon le moyen :
1 / que le recours en révision contre un jugement
avant dire droit est recevable quand il est formé en même temps
que le recours contre le jugement sur le fond ; qu'il est acquis
aux débats que, le 15 janvier 1999, la société a formé un
recours en révision à la fois contre le jugement avant dire
droit du 6 janvier 1992 et contre le jugement au fond du 22
janvier 1996 ; qu'en se fondant sur le caractère avant dire
droit du premier de ces jugements pour déclarer irrecevable le
recours en révision de la société, la cour d'appel a violé
l'article 593 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que le recours en révision est ouvert contre
tout jugement qui, n'étant susceptible d'aucun recours suspensif
d'exécution, est passé en force de chose jugée ; qu'en affirmant
qu'au jour où la société a formé son recours, le jugement du 6
janvier 1992 n'était pas revêtu de la force de chose jugée, sans
expliquer ce qui rendait un tel jugement susceptible d'appel ou
d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard des articles 500 et 593 du du nouveau code de
procédure civile ;
Mais attendu que le jugement d'expertise
participant de l'instruction du litige et ne préjugeant pas de
son règlement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu
que ce jugement ne relevait pas des dispositions de l'article
593 du nouveau code de procédure civile, applicables seulement
aux jugements qui tranchent une contestation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société fait grief à l'arrêt
d'avoir rejeté son recours contre le jugement du 22 janvier
1996, alors, selon le moyen :
1 / que le défendeur qui, sans faute de sa part,
n'a pas pu se procurer une pièce décisive est recevable à
exercer un recours en révision contre la décision rendue à son
encontre ; qu'en décidant que l'absence de production d'un
document dont le versement aux débats n'a été demandé par aucune
partie n'est pas une circonstance de nature à rendre recevable
ce recours, la cour d'appel a violé les articles 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et 595 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en affirmant que le titre de propriété des
parents de Denise X..., en date des 14 et 25 janvier 1954, ne
constituait pas une pièce décisive dans le litige opposant cette
dernière à la société sur la limite séparative de leurs
parcelles, tout en constatant que le titre de propriété
litigieux mentionnait une différence de superficie entre celle
visée dans les titres et celle portée au cadastre, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
constatations et a violé l'article 595 du nouveau code de
procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice
de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve
et sans méconnaître le droit de la société à un procès
équitable, qu'il n'était pas démontré que Denise X... avait
retenu le document obtenu par la société auprès du bureau des
hypothèques ni commis une fraude envers celle-ci, la cour
d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision
;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Les Arbousiers aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, rejette la demande de la SCI Les Arbousiers ; la
condamne à payer aux consorts Rucker Y... la somme de 1 800
euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre
B) 2005-05-31
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