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JURISPRUDENCE 2005 à 2012

REFERE EXPERTISE

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JURISPRUDENCE 2005 à 2011

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REFERE    EXPERTISE

 

aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ; qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

 

 REFERE EXPERTISE ET PRODUCTION FORCEE DE DOCUMENTS ]

REFERE CONTREFACON | REFERE ET DECLARATION D'INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE | REFERE ET EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE | REFERE ET QPC | REFERE EXPERTISE | REFERE MARQUE ET CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION | REFERE PROVISION | REFERE ET ANNULATION DES DELIBERATIONS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE | CIRCONSTANCES NOUVELLES ET CADUCITE DE L'ORDONNANCE DE REFERE

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