MARCHES PUBLICS
CONTENTIEUX DES MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
REFERE PRECONTRACTUEL
L'article L. 551-1 du code de justice administrative prévoit que le
président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être
saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de
service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations
de publicité et de mise en concurrence
Aux termes de l'article L. 551-2 du
même code : Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses
obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la
passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des
intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les
conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.
/ Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du
contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le
contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
L'article L. 551-5 du même code prévoit que ce juge peut également
être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de
délégation de service public, d'un manquement, par une personne publique
agissant en qualité d'entité adjudicatrice, à ses obligations de publicité et de
mise en concurrence ;
En vertu de l'article L. 551-6 le juge peut en pareil
cas ordonner à l'entité adjudicatrice de se conformer à ses obligations,
enjoindre la suspension de l'exécution de toute décision se rapportant à la
passation du contrat et prononcer une astreinte à l'encontre de l'auteur du
manquement
En vertu des dispositions de l'article L. 551-1
CJA, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements
du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en
concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels
manquements. Il appartient dès lors au juge des
référés précontractuels de rechercher
si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu
égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se
rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la
léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise
concurrente
C.E. 3
octobre 2008
L'intervention de la signature du marché avant la
saisine du juge du référé
précontractuel, rend irrecevable la demande
C.E. 17 octobre 2007
PERSONNES HABILITEES A AGIR