DIRIGEANTS DE
SOCIETES
REMUNERATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
REMUNERATION EXCESSIVE DES DIRIGEANTS
REMUNERATION EXCESSIVE D'UN DIRIGEANT ET APPROBATION ET REGULARISATION ULTERIEURES
la rémunération allouée au président,
notamment sous la forme d'un complément de
retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil
d'administration sur son montant et ses modalités, et que la
confirmation, par simple référence, à une décision prise par deux
administrateurs même mandatés à cet effet, ne peut suppléer à la
décision du conseil d'administration, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ;Cass.
com. 11 octobre 2005
Attendu que pour rejeter la demande de la
société, l'arrêt retient que l'obligation contractée par la société
le 22 novembre 1991, en consentant un complément de
retraite à M. X..., trouve sa cause
dans les services particuliers rendus par lui en sa qualité de
dirigeant social, qu'à la date de son prononcé, aucun fait imputé à
M. X... n'a reçu de qualification pénale ayant justifié sa
condamnation des chefs des poursuites dirigées contre lui et qu'il
n'est pas davantage démontré que l'option alors prise par ce
dirigeant en faveur d'importants investissements industriels et
d'une diversification à l'échelle internationale des produits de la
société se serait révélée contraire aux intérêts commerciaux et
financiers à moyen et long terme de la société ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi sans
caractériser les services rendus par le dirigeant social qui
seraient de nature à justifier l'octroi d'un complément de
retraite, la cour d'appel a privé sa
décision de base légale Cass.
com. 11 octobre 2005
l'approbation donnée par le conseil
d'administration à la perception d'une rémunération et
l'absence de réaction d'intervenants extérieurs ne
peuvent faire disparaître à eux seuls le caractère
délictueux des détournements et que, d'autre part, la
régularisation ultérieure de prélèvements illégaux
n'enlève pas aux faits leur caractère délictueux
Cass. crim. 22 septembre 2004