JURISPRUDENCE 2005 à 2012 RESPONSABILITE DELICTUELLE
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DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITE LES FAITS FAUTIFS LA PREUVE DES FAITS FAUTIFS
LA FAUTE DE LA VICTIME CAUSES D'EXONERATION FORCE MAJEURE FAUTE CIVILE ET FAUTE PENALE
RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRATS Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
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