JURISPRUDENCE 2005 à 2012

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

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RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

 DEFAUT DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET RESPONSABILITE DU GERANT

ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS

ACTION SOCIALE UT SINGULI ET ASTREINTE

RESPONSABILITE CIVILE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

 DECISION FAUTIVE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET FAUTE INDIVIDUELLE DE L'ADMINISTRATEUR

La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; en conséquence sont inopérants les moyens invoqués sur ce fondement par des personnes assignées en qualité de dirigeants de fait Cass. com. 30 mars 2010

Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision.

En conséquence, la cour d'appel, qui relève qu'un conseil d'administration a arrêté des comptes infidèles, et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration Cass. com. 30 mars 2010
 

 [ ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS ]

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