lexinter.net  

 

JURISPRUDENCE 2005 à 2012

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

RECHERCHE

  

---

 

 

JURISPRUDENCE 2005 à 2011

ACTUALITE

REPERTOIRE JURIDIQUE

DICTIONNAIRE JURIDIQUE

VIE PRATIQUE

CODES ET LOIS

 

 

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS


 

 DEFAUT DE SOUSCRIPTION DES ASSURANCES OBLIGATOIRES ET RESPONSABILITE DU GERANT

ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS


ACTION SOCIALE UT SINGULI ET ASTREINTE


RESPONSABILITE CIVILE DE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC AU TITRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE


 

 DECISION FAUTIVE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET FAUTE INDIVIDUELLE DE L'ADMINISTRATEUR

 

La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit ; en conséquence sont inopérants les moyens invoqués sur ce fondement par des personnes assignées en qualité de dirigeants de fait Cass. com. 30 mars 2010

    Commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d'administration ou du directoire d'une société anonyme qui, par son action ou son abstention, participe à la prise d'une décision fautive de cet organe, sauf à démontrer qu'il s'est comporté en administrateur prudent et diligent, notamment en s'opposant à cette décision.

    En conséquence, la cour d'appel, qui relève qu'un conseil d'administration a arrêté des comptes infidèles, et qu'aucun des administrateurs en fonction à cette date n'a établi ni même allégué s'être opposé personnellement à cet arrêté des comptes, peut en déduire la volonté de dissimulation de chacun des membres du conseil d'administration Cass. com. 30 mars 2010
     


 

 

 

 

 ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRE LES ADMINISTRATEURS ]

REMUNERATION DES DIRIGEANTS | RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS | OBLIGATION DE LOYAUTE DU DIRIGEANT ET RETICENCE DOLOSIVE | DIRIGEANTS DE DROIT | DIRIGEANT DE FAIT | DIRECTION DE FAIT

RECHERCHE

---