JURISPRUDENCE 2005 à 2012 RESPONSABILITE DES NOTAIRES
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RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS JURIDIQUES ET JUDICIAIRES RESPONSABILITE DES NOTAIRES Devoir d'information et de conseil le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours Cass. civ. 1 15 mai 2007 Caractère indemnitaire de la responsabilité Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; [...] Qu'en statuant ainsi, et en condamnant le notaire au paiement d'une somme comprenant une partie de l'actif successoral devant faire l'objet d'une restitution, alors qu'une telle restitution ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable, M. Y... pouvait seulement être condamné à la garantir à la mesure de l'insolvabilité des consorts X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé Cass. civ. 1 , 25 mars 2009 Dol commis par le notaire et responsabilité le dol commis par le notaire ne lui interdit pas d'invoquer la faute de la victime pour voir limiter sa responsabilité Cass. civ. 1er mars 2005 |
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