JURISPRUDENCE 2005 à 2012 RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES
|
|
RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES article L. 442-6 I 5 du Code commerce
'un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice Cass. com. 6 septembre 2011 LOI APPLICABLE A LA RUPTURE BRUTALE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES |
|