JURISPRUDENCE 2005 à 2012 RUPTURE DU CONTRAT
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FIN DU CONTRAT DE DUREE INDETERMINEE si la partie qui met fin à un contrat de durée indéterminée dans le respect des modalités prévues n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies, retenir la faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ; Cass. civ. 26 février 2007
RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES RUPTURE DU CONTRAT DE FRANCHISE ET COMPLICITE l'arrêt relève que l'existence de contacts pré contractuels entre les sociétés Diapar et Volant est probable mais n'est pas prouvée ; qu'il relève encore qu'au moment où la société Diapar a établi des relations avec la société Volant, les anciens liens contractuels avec les sociétés Prodim et CSF avaient été rompus sans son aide ; qu'il ajoute qu'en l'absence de clause d'approvisionnement exclusif, le fait pour la société Diapar d'honorer les commandes de la société Volant n'est pas fautif; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée à la seconde branche a légalement justifié sa décision Cass. com. 24 novembre 2009 RUPTURE DU CONTRAT DE FRANCHISE l'acquisition d'un fonds de commerce, faite sans déloyauté et dans le respect du droit de préemption conféré au franchiseur, ne constitue pas une faute de nature à rendre l'acquéreur complice de la rupture, même fautive, du contrat de franchise par le cédant Cass. com. 15 mai 2007 |
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