JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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| Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 15 mai 2008 N° de pourvoi : 07-11250 Publié au bulletin Rejet M. Bargue (président), président SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que, le 5 juillet 2000, Mme X... a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le vin appartenant à la société Paul Olivier et se trouvant dans les chais de celle-ci ; que M. Y..., gérant de cette société, a été désigné comme gardien des biens saisis ; que la vente sur saisie est intervenue le 29 mars 2001 à un prix inférieur à sa valeur marchande en raison de la mauvaise qualité du vin ; que Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y... en sa qualité de séquestre ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 novembre 2006) de le condamner à payer à Mme X... la somme de 105 510,60 euros en réparation du préjudice résultant de sa responsabilité en qualité de gardien du vin saisi ; Attendu qu'ayant constaté que le vin saisi était "piqué" et que M. Y... n'établissait pas qu'au moment de son acquisition le dit vin n'était pas loyal et marchand, c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt énonce que M. Y... ne s'exonère pas de sa responsabilité en tant que séquestre ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit. Publication : Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 22 novembre 2006 |
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