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JURISPRUDENCE 2005 à 2012

SANCTIONS DISICPLINAIRES

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 SANCTIONS DISICPLINAIRES

ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d’affectation d’un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu’il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l’exploitation d’un système de transport public guidé, d’assurer la sécurité des usagers, du personnel d’exploitation et des tiers  Ass. Pl. 6 janvier 2012

 

 RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET CHANGEMENT D'AFFECTATION ]

PREROGATIVES ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR | PREROGATIVES ET DEVOIRS DU SALARIE | SANCTIONS DISICPLINAIRES

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