JURISPRUDENCE 2005 à 2012 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
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la protection des salariés contre les risques au travail
la protection des salariés malades ou accidentés par le fait ou hors le fait du travail la maternité le statut des salariés handicapés le reclassement
N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité
pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la
réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et de son
délégataire, l'arrêt de la cour d'appel qui, par les seuls motifs adoptés du
jugement qu'il confirme, écarte les délégations de pouvoirs invoquées par le
prévenu et le déclare coupable, en relevant qu'il n'est pas établi que le
préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de la première
délégation, moins d'une année après son arrivée dans l'entreprise, ait disposé
d'une compétence et d'une autorité suffisantes
Cass. crim. 2 décembre 2009 |
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