JURISPRUDENCE 2005 à 2012 SANTE PUBLIQUE ET PUBLICITES ILLICITES
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PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES les juges retiennent que la publication de la photographie litigieuse, qui rappelle des boissons alcooliques et leur marque, constitue une publicité indirecte ; qu'ils ajoutent que cette publicité, qui ne fait pas référence au mode de consommation ou aux modalités de vente, n'est pas assortie du message sanitaire précisant que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et donne une image valorisante des boissons ; qu'enfin, ils constatent que Paul X... , qui a reconnu que la photographie avait été délibérément choisie en vue de sa publication, doit être déclaré auteur principal de l'infraction Cass. crim 3 novembre 2004 |
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