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Cour de Cassation
Chambre commerciale
| Audience publique du 1 juillet 2003 |
Cassation |
N° de pourvoi : 01-12960
Inédit
Président : M. TRICOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1998 du Code civil ;
Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que
la société Cronos-Centre européen de gestion et de recouvrement
(société Cronos), se prévalant d'un bon
de commande du 8 avril 1999 du
traitement de trente dossiers de recouvrement, signé par M.
X..., responsable de la société Ver'impex Y..., a assigné cette
société en paiement des honoraires convenus ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société Cronos, le
jugement retient que cette société ne rapporte pas la preuve que
la société Ver'impex Y... a laissé se créer à son égard une
apparence de mandat, le fait que le courrier du 17 septembre
1998 par lequel la société Cronos expose ses prétentions ait été
adressé à M. X... ne pouvant suffire à établir la confirmation
préalable par M. Y... de ce que ce dernier avait reçu délégation
de pouvoir de conclure un contrat
donnant mandat de recouvrer des créances au nom et pour le
compte de la société Ver'impex Y..., qu'en outre, le courrier du
13 avril 1999 ne saurait emporter la renonciation de cette
société à se prévaloir du défaut de capacité de M. X... dans le
cadre d'une instance judiciaire, et qu'au surplus l'existence
d'un mandat apparent s'apprécie au moment de la
conclusion de l'acte, soit en
l'espèce le 8 avril 1999, de sorte que la position adoptée par
la société Ver'impex Y... dans ses courriers ultérieurs est
indifférente ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il
était soutenu par la société Cronos, M. X... s'était toujours
présenté comme un "responsable" de la société Ver'impex Y...,
s'il avait été recommandé par le gérant de cette dernière et
s'il avait apposé le cachet commercial de la société Ver'impex
Y... sur le contrat de commande
litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au
regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
le 10 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance
de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour
être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de
Strasbourg ;
Condamne la société Ver'impex Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de
Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en
marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
commerciale, financière et économique, et prononcé par le
président en son audience publique du premier juillet deux mille
trois.
Décision attaquée : tribunal
d'instance de Schiltigheim 2001-04-10
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