LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 mai 2005), que Mme X... a été engagée par l'Association Vacances Côte basque selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 avril 2002 en qualité de coordinatrice-animatrice de vie quotidienne ; que le 7 août 2002, elle a remis à son employeur une lettre de démission ; que le même jour, elle a rétracté cette "démission" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

1 / que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant la rupture du contrat de travail comme imputable à la salariée, cependant qu'elle avait constaté qu'après que cette dernière eût rétracté sa démission, l'employeur avait pris acte de la rupture du contrat de travail sans pour autant mettre en oeuvre une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 322-4-20 du code du travail, ensemble les articles L. 122-14 et L. 122-14-3 du même code ;

3 / que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail, la salariée qui, le jour même où elle a signé, dans les locaux de l'entreprise, une lettre de démission, adresse à son employeur une lettre recommandée de rétractation indiquant qu'elle a agi sous le coup de l'émotion en réaction à une réprimande injustifiée ; qu'en décidant, en l'état de telles constatations, que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 322-4-20 du code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait signé sa lettre de "démission" sans contrainte, ne s'était pas représentée dans les locaux de l'entreprise après l'expiration de son arrêt de travail, n'avait pas accepté l'offre de réintégration qui lui avait été faite et n'imputait aucun comportement fautif à l'employeur, a exactement déduit de ces constatations que la salariée avait rompu le contrat de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du code du travail et n'avait pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;