JURISPRUDENCE 2005 à 2012 SMIC
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L'employeur qui, pour porter les salaires au niveau du salaire minimum de
croissance, inclut dans leur calcul la rémunération spécifique, prévue par une
convention, un accord collectif ou le contrat de travail, des temps de pause ne
répondant pas à ces critères, s'expose aux peines prévues en répression de la
contravention de paiement de salaires inférieurs au salaire minimum de
croissance Cass.
crim. 15 février 2011 |
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