BICC 2005 N° 553
Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, que le principe même de l'autorisation donnée à ses membres de se constituer en SARL ou en SA pour exercer les professions libérales que cette loi vise, confère aux dites sociétés une forme commerciale par détermination de la loi qui n'affecte pas la nature de leur objet, lequel a trait à l'exercice d'une profession par nature civile et incompatible avec une activité commerciale. Il s'ensuit qu'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ne saurait avoir la qualité d'associé d'une société en nom collectif dont les associés ont la qualité de commerçant.
C.A. Versailles (12ème Ch., sect. 2), 28 octobre 2004 - R. G. n° 04/02127
Mme Laporte, Pte - MM. Fedou et Coupin, Conseillers.
04-523