JURISPRUDENCE 2005 à 2012 STOCK OPTIONS
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REPERTOIRE JURIDIQUE STOCK OPTIONS STOCK OPTIONS Les plus-values réalisées par un salarié lors de la levée des actions, même si elles sont soumises à cotisations sociales en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas une rémunération allouée en contrepartie du travail entrant dans la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Cass. soc. 30 mars 2011) La possibilité offerte aux salariés de la
société d'acquérir des actions de la société-mère du groupe à un
prix
préférentiel étant nécessairement liée à leur appartenance à
l'entreprise, le tribunal, devant lequel l'évaluation du redressement n'était
pas en elle-même discutée, en a exactement déduit que les rabais consentis
constituaient des avantages soumis à cotisations (Cass.
civ. 2 , 28 janvier 2010)
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