JURISPRUDENCE 2005 à 2012 SURETES REELLES
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SURETE REELLE POUR AUTRUI ET PROPORTIONNALITE une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M. X... ; Ch. mixte 2 décembre 2005
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