|
| |
SYNDICATS
SYNDICAT REPRESENTATIF CATEGORIEL
APPRECIATION DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET PROCES VERBAL DE CARENCE
L'établissement d'un procès-verbal de carence en
suite d'élections organisées dans l'entreprise impliquant qu'aucune organisation
syndicale ne s'est présentée au scrutin, il en résulte que ces élections qui ne
permettent pas d'évaluer l'audience syndicale ne mettent pas fin à la période
transitoire, instituée par les articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20
août 2008, laquelle prend fin au plus tard le 22 août 2012
Cass. soc.
10 février 2010
| |
|