Celui qui contrevient à une obligation
contractuelle de ne pas faire doit des
dommages-intérêts par le seul fait de la contravention
Cass. civ. 1 14 octobre 2010
'en
s'engageant, fût-ce moralement, "à ne pas copier" les produits commercialisés
par la société Créations Nelson, la société Camaieu International avait exprimé
la volonté non équivoque et délibérée de s'obliger envers la société concurrente
; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, en a donc
exactement déduit que cette clause avait une valeur contraignante pour
l'intéressée et qu'elle lui était juridiquement opposable
Cass. com. 23 janvier 2007