LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 25 janvier 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"aux motifs que Michel X..., commerçant, détenait, pour les besoins de son activité professionnelle, un terminal électronique mis à sa disposition en location, assurant la liaison avec le centre d'autorisation dès lors que les paiements étaient supérieurs à 600 francs, avec toutefois la possibilité d'annuler la demande d'autorisation en actionnant une touche du clavier du terminal ; qu'à ce titre, Michel X... a utilisé sa carte bancaire sur son propre terminal, créditant immédiatement son propre compte, puis n'étant débité que le 10 du mois suivant puisqu'il avait souscrit un contrat avec débit différé ; qu'à cette date, il n'avait pas la provision suffisante pour faire face à ces débits différés ; que Michel X... n'a pas contesté avoir utilisé ainsi sa carte bancaire avec son propre terminal, pour créditer temporairement son compte, mais a indiqué que sa banque était parfaitement au courant du crédit ainsi consenti puisqu'elle avait connaissance de toutes ses opérations bancaires, au débit comme au crédit ; que Michel X... s'est volontairement abstenu de recourir à l'opération de vérification des opérations bancaires, ce qui lui a permis de débiter son propre compte bancaire, sur lequel il n'avait pas de provision suffisante ; qu'il a ainsi utilisé frauduleusement les possibilités d'un terminal bancaire mis à sa disposition ;

que Michel X... avait précisé dans ses conclusions (p. 4 7 à 11); que, loin de neutraliser un quelconque dispositif de sécurité, il s'était borné à ne pas demander l'autorisation du centre de paiement, comme permis par le mode de fonctionnement normal du terminal, ce dont il justifiait en produisant la brochure remise par la banque confirmant expressément cette possibilité de ne pas obtenir d'autorisation et le droit de " forcer la transaction " (sic) avec pour seule conséquence une absence de garantie de paiement ; qu'il en résultait que le prévenu n'avait pas commis de manoeuvres frauduleuses et avait seulement utilisé le terminal et sa carte bancaire suivant les possibilités offertes ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie ;

"alors qu'au surplus, Michel X... faisait valoir dans ses conclusions (p. 3 7 et 8 ; p. 5 9 ; p. 6 1 à 9) que, même si les faits visés dans la prévention s'étaient produits pendant cinq jours, du 3 au 7 mars 2001, ils étaient strictement identiques, hormis le montant en cause, à l'utilisation qu'il faisait du terminal et de sa carte bancaire depuis le mois de juillet 1999, soit depuis près de deux ans, ce dont la banque avait parfaitement connaissance, comme le révélaient les relevés bancaires mensuels produits aux débats, sans jamais avoir émis la moindre protestation à propos de cette utilisation ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il en résultait que la banque n'avait nullement été trompée par les faits commis pendant la période visée à la prévention, ce qui excluait de retenir l'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... disposait, pour son activité commerciale, d'un terminal électronique de paiement que sa banque, le Crédit Agricole, lui avait remis et qui comportait la possibilité, pour les paiements supérieurs à 600 francs, d'une liaison avec le centre d'autorisation ; qu'entre les 3 et 7 mars 2001, le prévenu, après avoir neutralisé la procédure de demande d'autorisation, a, à treize reprises, utilisé sa carte bancaire à débit différé, sur le terminal destiné à recevoir les paiements de ses clients, de sorte que son compte a été immédiatement crédité de la somme de 357 692 francs ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations caractérisant l'existence de manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de fonds, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;