LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et
suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et
1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée
le 18 février 2010 par le tribunal de grande instance de Paris
(18ème chambre, 2ème section), reçue le 9
mars 2010, dans une instance opposant la SCP P... X...-D... Y...
et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, et ainsi
libellée :
"En application des
dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce,
lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une
vente de fonds de commerce et que, dans le délai de
séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a
été prononcée, y-a-t-il lieu d'ordonner la remise des fonds au
liquidateur ?"
Vu les observations écrites
déposées par Me Spinosi pour l'ordre des avocats à la cour
d'appel de Paris ;
Sur le rapport de M. Raymond
Espel, conseiller, et les conclusions de Mme Régine Bonhomme,
avocat général, entendu en ses observations orales ;
Saisie d'une question
identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du
code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er
janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale,
financière et économique a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 (n°
S 09-68.591) que, dès lors que les conclusions d'application de
l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la
procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de
commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est
caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur
judiciaire.
La question n'étant plus
nouvelle,
DIT N'Y AVOIR LIEU À
AVIS.
Fait à Paris, le 25 juin 2010, au
cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier
président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Mouton,
Charruault, présidents de chambre, M. Mazars, doyen, faisant
fonction de président de chambre, Mme Pinot, conseiller, M.
Espel, conseiller, rapporteur, assisté de M. Figliolia, auditeur
au service de documentation, d'études et du rapport, Mme
Stefanini, directeur de greffe adjoint.