JURISPRUDENCE 2005 à 2012

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

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VENTE IMMOBILIERE

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE DE DECHARGE
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE PENALE EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON
VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE
GARANTIE FINANCIERE D'ACHEVEMENT ET DEFINITION DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE

Le garant d'achèvement doit l'achèvement de l'immeuble à concurrence du coût définitif des dépenses du programme tel que décrit à l'occasion de la conclusion du contrat stipulant cette garantie, et donc le financement des travaux conformes au permis de construire. L'achèvement doit être apprécié dans les termes de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. L'immeuble peut être considéré comme achevé au sens de ce texte dès lors qu'il ne subsiste aucune non-conformité substantielle, mais seulement des malfaçons dont le garant n'a pas à répondre Cass. civ. 3 , 14 avril 2010
 

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VENTE A LA DECOUPE | VENTE DE LOTS ET SUPERFICIE DES PARTIES PRIVATIVES | VENTE FORCEE DES IMMEUBLES | VENTE FORCEE D'UN IMMEUBLE | VENTE FORCEE PAR LE LIQUIDATEUR D'UN INDIVISAIRE D'UN IMMEUBLE DETENU PAR L'INDIVISION | VENTE D'UNE UNITE D'HABITATION ET LOI CARREZ | VENTE D'IMMEUBLE ACHEVE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR | VENTE D'UN IMMEUBLE ET PRESENCE D'AMIANTE | VENTE D'UN DOMAINE VITICOLE ET VICE CACHE DES CHAIS | VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT | VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE | PROMESSE DE VENTE | SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DE L'AMIANTE ET OBLIGATION DE RENSEIGNER DU VENDEUR | ACTION DU VENDEUR EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE | DATION EN PAIEMENT D'UNE CHOSE FUTURE A CONSTRUIRE | DESORDRES DANS UN IMMEUBLE RENOVE | Nouvelle page 1 | RESOLUTION D'UNE VENTE ET RESTITUTION DU PRIX

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