Cour de Cassation
Chambre civile 3
| Audience publique du 20 décembre
2006 |
Cassation partielle. |
N° de pourvoi : 05-20065
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Nési.
Avocat général : M. Cuinat.
Avocat : Me Le Prado.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a
rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 et 1226 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin
2005), que les époux X... ont acquis de la société Omhover
Grimmer un immeuble en l'état futur d'achèvement dont la
livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce
délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en
paiement des indemnités de retard prévues par le contrat ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt
retient que l'application de la clause pénale stipulant que,
passée la date du 31 juillet 2001, le vendeur serait redevable
d'une indemnité forfaitaire de 1 285 francs par jour de retard,
était, selon ses propres termes, liée à la réparation du
préjudice subi par l'acquéreur, et que la preuve n'était pas
rapportée que le retard de 47 jours dans la livraison de la
maison ait causé un préjudice aux époux X... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause pénale,
sanction du manquement d'une partie à ses obligations,
s'applique du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel a
violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il
déboute les époux X... de leur demande d'indemnités de retard,
l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour
d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne la société Omhover Grimmer aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure
civile, condamne la société Omhover Grimmer à payer aux époux
X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt décembre deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 III N°
256 p. 218
Décision attaquée : Cour d'appel de
Metz, 2005-06-28
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