JURISPRUDENCE 2005 à 2012
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DROIT CIVIL DROIT DE LA VENTE
VENTE A LA DECOUPEVENTE DE LOTS ET SUPERFICIE DES PARTIES PRIVATIVESVENTE FORCEE DES IMMEUBLESVENTE FORCEE D'UN IMMEUBLEVENTE FORCEE PAR LE LIQUIDATEUR D'UN INDIVISAIRE D'UN IMMEUBLE DETENU PAR L'INDIVISIONVENTE D'UNE UNITE D'HABITATION ET LOI CARREZVENTE D'IMMEUBLE ACHEVE ET RESPONSABILITE DU VENDEURVENTE D'UN IMMEUBLE ET PRESENCE D'AMIANTEVENTE D'UN DOMAINE VITICOLE ET VICE CACHE DES CHAISVENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENTVENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIREPROMESSE DE VENTESITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DE L'AMIANTE ET OBLIGATION DE RENSEIGNER DU VENDEURACTION DU VENDEUR EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLEDATION EN PAIEMENT D'UNE CHOSE FUTURE A CONSTRUIREDESORDRES DANS UN IMMEUBLE RENOVENouvelle page 1RESOLUTION D'UNE VENTE ET RESTITUTION DU PRIX
Le vendeur qui, ayant connaissance d'un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu'il ne le garantira pas, est tenu à garantie, nonobstant cette clause Cass. civ. 3 16 décembre 2009
VENTE ET DONATION DEGUISE
RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION D'UNE CESSION D'IMMEUBLE
Arrêts Assemblée Plénière
27 octobre 2006
VALEUR DU BIEN ACQUIS ET RETICENCE DE L'ACQUEREUR
CONTRAT ALEATOIRE
[ VENTE A LA DECOUPE ] [ VENTE DE LOTS ET SUPERFICIE DES PARTIES PRIVATIVES ] [ VENTE FORCEE DES IMMEUBLES ] [ VENTE FORCEE D'UN IMMEUBLE ] [ VENTE FORCEE PAR LE LIQUIDATEUR D'UN INDIVISAIRE D'UN IMMEUBLE DETENU PAR L'INDIVISION ] [ VENTE D'UNE UNITE D'HABITATION ET LOI CARREZ ] [ VENTE D'IMMEUBLE ACHEVE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR ] [ VENTE D'UN IMMEUBLE ET PRESENCE D'AMIANTE ] [ VENTE D'UN DOMAINE VITICOLE ET VICE CACHE DES CHAIS ] [ VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ] [ VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ET CLAUSE RESOLUTOIRE ] [ PROMESSE DE VENTE ] [ SITUATION DE L'IMMEUBLE AU REGARD DE L'AMIANTE ET OBLIGATION DE RENSEIGNER DU VENDEUR ] [ ACTION DU VENDEUR EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE ] [ DATION EN PAIEMENT D'UNE CHOSE FUTURE A CONSTRUIRE ] [ DESORDRES DANS UN IMMEUBLE RENOVE ] [ Nouvelle page 1 ] [ RESOLUTION D'UNE VENTE ET RESTITUTION DU PRIX ]
VENTE A DOMICILE ET NOTION DE DEMARCHAGE | VENTE D'UNE OEUVRE D'ART ET REFERENCE A UNE PERIODE HISTORIQUE | VENTE D'UNE CHOSE FRUGIFERE | VENTE PAR DES SOLDEURS ET EPUISEMENT DES DROITS | VENTE ET GARANTIE | VENTE ET INTERET A AGIR | VENTE IMMOBILIERE | VENTE D'UN MOTEUR DE VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION ET OBLIGATION DE DELIVRANCE | VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE D'OCCASION | VENTE D'ORDINATEURS AVEC DES LOGICIELS PREINSTALLES | VENTE INTERNATIONALE ET CONVENTION DE VIENNE | VENTE A TERME DE DEVISES ET OBLIGATIONS DE LA BANQUE | VENTE AUX ENCHERES ET HONORAIRES DE L'AVOCAT | VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRATION DES FONDS ET LIQUIDATION | VENTE DE LIVRES SUR INTERNET ET GRATUITE DE LA LIVRAISON | VENTE DE LOCAUX MIXTES ET DELAI DE RETRACTATION | VENTE DE NOM DE DOMAINE ET RESPONSABILITE POUR CONTREFACON | VENTE D'UN BIEN COMMUNAL | VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES | BON DE COMMANDE | FIXATION DU PRIX PAR UN TIERS ET FAUTE DU TIERS ARBITRE | OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL | DELAI RAISONNABLE POUR L'ACCEPTATION | ACTE DE VENTE ET PRIX DETERMINABLE | CLAUSE DE NON GARANTIE DU VENDEUR INTERMEDIAIRE