JURISPRUDENCE 2005 à 2012 VIOL
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VIOL
il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal, applicables en l'espèce, qu'un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise (Ass. Pl. 8 juillet 2005) |
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