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LA COUR - (...)
* Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au
cours d'une instance prud'homale l'opposant à la société Etablissements Henri
B., son employeur, Egidio N., représenté par Vincent M., délégué syndical, a
versé aux débats l'exemplaire d'une lettre déchirée et reconstituée que le chef
d'entreprise avait jetée dans sa corbeille à papier ; qu'à l'issue de
l'information ouverte sur la plainte de la personne morale, Egidio N. et Vincent
M. ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir sciemment recelé
un courrier qu'ils savaient provenir d'un vol ; que les premiers juges, après
avoir exposé que Vincent M. s'était fait remettre ce document par un tiers dont
il refusait d'indiquer l'identité et l'avait produit en justice avec l'accord d'Egidio
N., ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite au motif que le fait
d'avoir jeté le courrier dans la poubelle suffit à caractériser de façon
certaine la volonté d'abandon du propriétaire, de sorte que celui qui a récupéré
la lettre et se l'est appropriée n'a pas commis de vol ;
* Attendu que, saisie du seul appel de la société Etablissements B., la cour
d'appel a infirmé la décision entreprise en ce qu'elle avait débouté la partie
civile ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du
Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
* Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus soutenant que, la
lettre litigieuse ayant été abandonnée par son propriétaire, elle n'avait pu
faire l'objet d'une appréhension frauduleuse et partant d'un recel, l'arrêt
énonce que l'auteur non identifié du vol « a eu l'intention arrêtée de
s'approprier des chutes de la lettre en cause à l'insu de leur légitime
propriétaire qui n'a aucunement consenti par avance de façon implicite à ce
qu'elles soient interceptées et subtilisées par des mains non autorisées » ;
* Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré, qui ont
souverainement apprécié qu'il n'y avait pas eu abandon volontaire de la chose
par son propriétaire, ont justifié leur décision ;
* D'où il suit que le moyen qui, en sa troisième branche, manque en fait, ne
saurait, pour le surplus, être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du
Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du
Code pénal ;
Les moyens étant réunis ;
* Attendu que, pour dire établis les faits de recel visés aux poursuites,
l'arrêt retient que les circonstances de l'appréhension des morceaux de lettre
par leur voleur excluent qu'Egidio N. et Vincent M. aient pu les posséder de
bonne foi, ceux-ci ayant eu nécessairement connaissance de leur soustraction
frauduleuse ;
* Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a, à bon droit écarté
l'erreur de droit invoquée par les prévenus, a justifié sa décision ;
* D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315 du
Code civil, 9 du NCPC, 591 du Code de procédure pénale ;
* Attendu qu'il ne résulte d'aucune des
mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées, que les
demandeurs aient soutenu devant les juges du fond que la production de la lettre
litigieuse était strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'Egidio
N. dans le litige l'opposant à la société Etablissements Henri B. ;
* D'où il suit que le moyen est nouveau, et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
* Rejette les pourvois ; (...)
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