JURISPRUDENCE 2005 à 2012 VOL ET FAUTE GRAVE
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LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE Cour de Cassation
N° de pourvoi : 04-47051 Publié au bulletin Président : M. SARGOS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-05-22 |
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