REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004) ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
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pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que pour entraîner le rejet de toute indemnisation, la faute du conducteur doit être la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé ; Cass. civ. 18 mars 2004 l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute qui, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Cass. civ. 18 mars 2004 la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun élément ne permettait de contredire avec certitude l'affirmation de M. Y... et de sa passagère, selon laquelle ils circulaient à vitesse réglementaire, et qu'en outre il était constant que Saïd X..., qui avait dévalé de nuit le talus en pente abrupte conduisant à la chaussée, avait débouché en courant sur celle-ci, sur la droite du véhicule, de sorte que, eu égard à la précipitation avec laquelle il avait abordé la chaussée, le choc était inévitable, a, en l'état de ces constatations et énonciations, pu déduire que la faute de M. Saïd X... était inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle avait été la cause exclusive de l'accident Cass. civ. 2 5 février 2004
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