CONTROLE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE

Attendu que la société Satellimages a engagé une procédure de licenciement contre Mmes X... et Y..., journalistes et salariées protégées, en procédant, le 24 septembre 1999, à l'entretien préalable, puis, le 12 octobre, à la saisine pour avis du comité d'entreprise, et, enfin, le 22 octobre, à la demande d'autorisation administrative auprès de l'inspecteur du travail ; que ce dernier n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois, la société Satellimages a formé un recours hiérarchique contre la décision implicite de refus ; que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité ayant, le 22 août 2000, annulé cette décision et accordé les deux autorisations de licenciement, la société Satellimages a notifié son licenciement aux salariées le 31 août 2000 ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant en référé, a ordonné la réintégration de Mmes X... et Y... au motif que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation, découlant des articles 40-1, 40-2 et 15-4-6 de la Convention collective nationale des journalistes, de demander l'avis de la commission paritaire sur les licenciements envisagés ;

Attendu, cependant, qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé d'aprécier, sous le contrôle du juge administratif, si les règles de procédure préalables à sa saisine ont été observées ; que tel est le cas de la consultation pour avis d'une commission paritaire sur le licenciement envisagé ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'autorisation administrative de licenciement avait été accordée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 octobre 2000 par le conseil de prud'hommes de Paris ;

Condamne les défendeurs aux dépens devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre C) 2001-03-15

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