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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)
INFRACTIONS ROUTIERES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ VALIDITE D'UNE EXCUSE ET JUGEMENT CONTRADICTOIRE ] [ REFUS D'OBTEMPERER ET ACTION CIVILE ] [ HEURT D'UN PIETON ET ABSENCE DE CAUSALITE AVEC UN DECES SUITE A UNE INFECTION NOSOCOMIALE ] [ POURSUITES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET MISE EN CAUSE DES ASSUREURS ] [ ASSURANCE ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ] [ APNEE DU SOMMEIL ET BLESSURES INVOLONTAIRES ] [ DESISTEMENT DU PREVENU ET CADUCITE DE L'APPEL INCIDENT ] [ POURSUITE DANGEREUSE PAR UN GENDARME ET HOMICIDE INVOLONTAIRE ] [ REDUCTION DES POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE ET COMPETENCE ADMINISTRATIVE ] [ CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET SURSIS DE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ] [ CAS D'EXONERATION DU TITULAIRE DE L'IMMATRICULATION ADMINISTRATIVE ] [ ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET DISPENSE DE PEINE ] [ REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT D'ALCOOLEMIE ET QUALITE DE CONDUCTEUR AU MOMENT DU REFUS ] [ JUGEMENT SUR OPPOSITION A ORDONNANCE PENALE ] [ POINT DE DEPART DU DELAI D'OPPOSITION A ORDONNANCE PENALE ] [ MANDEMENT DE CITATION ET PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ] [ EXCES DE VITESSE ET CONTROLE PAR UN APPAREIL AUTOMATIQUE ] [ EXCES DE VITESSE ET CITATION DU TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ] [ OPPOSITION ET REPRESENTATION PAR AVOCAT ]
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