JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

La Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de Marseille a statué le 15 avril 2004 sur les demandes de 37 chômeurs qui avaient assigné l'Unedic et l'Assedic Alpes-Provence.

Sur la demande de sursis à statuer

Les avocats de l'Unedic et de l'Assedic avaient demandé au Tribunal de statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat saisi en avril 2003 par des associations de chômeurs contre l'agrément ministériel du 5 février 2003 de l'avenant de la convention Unédic réduisant la durée d'indemnisation.

Le Tribunal a considéré que

" les juridictions de l'ordre judiciaire ont seules compétence pour se prononcer sur la qualification de contrat de droit privé et sur l'exécution de ce contrat. Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat."

Sur la qualification du PARE

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a analysé les formulaires d'adhésion au PARE et les stipulations qui se réfèrent pour l' Assédic à "nos engagements" et pour l'allocataire à "vos engagements".

Le Tribunal a considéré que le PARE "s"inscrit dans la logique d'individualisation des rapports entre l'Assédic et les chômeurs. Outre le rappel des obligations légales et réglementaires , il comporte un double engagement réciproque" , constatant l'aspect synallagmatique caractéristique d'un contrat par son aspect bilatéral (article 1102 du Code Civil

Le Tribunal décide donc que

" l'interdépendance de ces deux obligations réciproques souscrites par deux personnes de droit privé caractérise la formation d'un contrat synallagmatique, chacun des engagements étant la cause de l'autre"

La nature contractuelle ainsi conférée par les parties à la relation entraine l'application de la force obligatoire des contrats (article 1134 Code Civil)

" Ainsi la notification par l'Assedic à chacun des allocataires de l'assurance-chômage et de la durée de ses droits précise l'étendue de son obligation et celle-ci se trouve donc tenue de payer les indemnité ainsi définies dans la mesure où l'allocataire a respecté ses obligations"

La condamnation de l'Assedic

L'Assedic est condamnée

" au titre de ses engagements contractuels, à maintenir (aux demandeurs) le paiement de leurs indemnisations telles que fixées à la date à laquelle ils ont signé le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) avec rappel de l'arriéré à compter du 1er janvier 2004".

Interview sur le site Village de la Justice de Maître Sanguinetti, avocate des chômeurs recalculés de Marseille : retour sur la décision du TGI de Marseille du 15 avril 2004l

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