REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

NATURE DU REGLEMENT INTERIEUR

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Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-40.505 à T 03-40.554 ;

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches :

Vu l'article 1134 du Code civil et les règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur ;

Attendu qu'à la suite d'une opération de fusion-absorption, réalisée le 24 juin 1999 avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, les salariés de la clinique Saint-Jean ont été transférés à la société Sogecler en° application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après concertation avec le comité d'entreprise, la société Sogecler a adressé à chacun des ex-salariés de la clinique Saint-Jean un courrier en date du 15 octobre 1999 confirmant l'harmonisation des salaires et dénonçant les usages relatifs au versement de la prime de 13e mois et de diverses primes spécifiques ; que cinquante-sept de ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois et d'autres primes à compter du mois de décembre 1999 ;

Attendu que pour accueillir les demandes des salariés la cour d'appel énonce qu'ils bénéficiaient de primes de 13e mois et de primes spécifiques en vertu de dispositions du règlement intérieur de l'entreprise, que les contrats de travail des salariés faisaient expressément référence aux conditions du règlement intérieur, ces conditions de rémunération favorables dont les salariés avaient nécessairement connaissance lors de leur engagement avaient incontestablement une nature contractuelle ; que la modification de ces conditions de rémunération ne pouvait être imposée par l'employeur et nécessitait l'accord exprès du salarié, lequel n'a pas été obtenu ;

Attendu, cependant, d'abord, que la circonstance que le contrat de travail se réfère à des dispositions du règlement intérieur prévoyant certains avantages pécuniaires, quand bien même s'agirait-il de dispositions qui ne rentrent pas dans la catégorie des informations devant y figurer, n'a pas pour effet de contractualiser ces avantages, lesquels constituent un engagement unilatéral de l'employeur ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que cet engagement unilatéral de l'employeur quant à la prime de 13e mois et à des primes spécifiques avait été régulièrement dénoncé ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte et les règles susvisées ;

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